PROGRAMMES IMMOBILIERS NEUFS À PRIX CONSTRUCTEUR

HABITATION PRINCIPALE & INVESTISSEMENT LOCATIF

Acheter dans le neuf / VEFA

La VEFA ou Vente sur plan en Etat Futur d'Achèvement permet d'acheter un appartement ou une maison avant la fin des travaux, c'est à dire neuf. Le futur acquéreur achète donc sur plan, avant ou pendant les travaux et devient propriétaire une fois le logement terminé et le jour de la livraison.

Les lois qui régissent la vente en VEFA protègent de très près les droits des acheteur.


Le contrat de réservation doit comporter les éléments suivants:

-Le plan de l'appartement ou de la maison.

-Le plan de masse général du bâtiment.

-Le plan de la situation.

-L'état des risques.

-La description exhaustive du logement.

-les matériaux et équipements.

-Les équipements collectifs.

-Le prix prévisionnel du logement et l'échelonnement des paiements.

-Le délai de la réalisation du chantier.

-La date de signature du contrat de vente définitif.

-Les conditions de prêt, s'il y a lieu.

-Les conditions du dépôt de garantie.


Attention: Vérifier que le contrat de réservation possède une clause suspensive d'obtention des crédits, ce qui permettra de récupérer le dépôt de garantie en cas de refus de crédit.

Le dépôt de garantie:

Il ne peut dépasser 5% du prix d'achat.

Rétractation, dans un délai de 10 jours après la réception à domicile de l'exemplaire du contrat préliminaire, le dépôt de garantie sera entièrement restitué dans un délai de 3 mois.

Le dépôt de garantie pourra également être restitué dans les cas suivants:

-Arrêt de la vente à l'initiative du vendeur.

-Augmentation du prix de vente de plus de 5% du prix prévisionnel.

-Non obtention du prêt nécessaire à l'achat ou si le prêt accordé est inférieur de 1à% au moinsau prévisions.

-Non respect des clauses contractuelles: report de la construction, non-conformité, modification des plans initiaux, non réalisation des équipements prévus, etc.

Garanties du contrat VEFA:

Garantie financières d'achèvement (GFA)

Garantie de parfait achèvement

Garantie biennale

Garantie décennale

Neuf et sur mesure:

Dans la plupart des cas il est possible de personnaliser son logement, mais uniquement les aménagements et les prestations intérieurs ( cloisons, revêtements des murs, ...)


Signature de l'acte notarié:

Le projet de l'acte de vente notarié doit être envoyé par lettre recommandé avec AR au minimum un mois avant la date de signature pour pouvoir l'étudier en détails. La signature de l'acte authentique s'effectue chez le notaire de l'opération ou par procuration.

Dans la plupart des cas les appels de fonds se déroule de la sorte:

5% du prix à la réservation.

35% à l'achèvement des fondations

35% à la mise hors d'eau/toiture

25% au terme de la construction

5% à la remise des clé


Il faudra ajouter à cette somme le paiement des frais de notaire au moment de la signature de l'acte authentique.

En cas de retard de paiement , des pénalités (ne pouvant pas dépasser par mois, 1% de la somme à verser)



Livraison

Le constat d'achèvement des travaux clôture la réalisation des travaux et marque le début des garanties légals. Elle s'effectue entre le vendeur et les entrepreneurs. Réaliser par une personne qualifiée et désignée par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance, soit par un organisme de contrôle indépendant.


Le procés-verbal de livraison

A la livraison , un procès-verbal de livraison (état des lieux) est établi avec le promoteur. Il faut vérifier chaque pièce, exiger que tout soit bien noté. l'acquéreur dispose d'un mois pour signaler d'autres réserves au promoteur par lettre recommandé avec AR.

Retard de livraison

Dans le cas ou le promoteur ne livre pas le logement dans le délai prévu passé de 30 jours, il peut être amené à payer des indemnités de retard d'une valeur de 1/3000 du prix de la vente par jour de retard.

Certains cas n'engagent pas la responsabilité du promoteur (intempéries, grèves ou encore si des travaux supplémentaires, non prévus dans le contrat initial, ont été réalisés.)